J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05176
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Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR : ECOM9800293A
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;
Vu le décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 janvier 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
« En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA). »
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
« Ces comités sont constitués respectivement :
« - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
« - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;
« - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;
« - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;
« - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
« - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifié ainsi :
« Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
« Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
« Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
« Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var. »
Art. 5. - Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn